Aides sociales

Les aides sociales légales

L’aide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité publique et un droit pour l’administré. Elle recouvre l’ensemble des prestations dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi. 

Les CCAS n’ont pas compétence en matière de décision concernant les demandes d’aides sociales légales. Ils ont un rôle d’accueil des demandeurs, d’aide à la constitution des dossiers et de transmission au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Départemental qui ont seuls pouvoir de décision.

Les aides sociales légales concernent ainsi :

  1. Les personnes âgées : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), Dossier d’aide sociale pour l’entrée en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)…

Retrouvez des informations plus complètes concernant les personnes âgées dans notre rubrique SENIORS

2. Les personnes handicapées : Dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), Dossier d’aide sociale pour l’entrée en structure d’hébergement… 
3. Les demandes de Revenu de Solidarité Active (RSA), Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
4. La domiciliation (article L.264-1 du CASF et loi ALUR du 24 mars 2014)

La domiciliation administrative, appelée également élection de domicile, est une aide légale qui permet aux personnes sans situation d’hébergement stable de disposer d’une adresse administrative où recevoir leur courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d’un an renouvelable.

Pour élire domiciliation au CCAS, il est impératif d’avoir un lien avec la commune de Sainte-Maxime. La notion de « lien » s’établit au regard des critères suivants :

  • l’exercice d’une activité professionnelle sur la commune,
  • le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire communal,
  • l’exercice de l’autorité parentale pour un enfant scolarisé dans la commune,
  • la présence de liens familiaux ou amicaux,
  • l’hébergement chez une personne demeurant dans la commune,
  • des démarches effectuées auprès de structures institutionnelles ou associatives.

5. La tenue du registre PAPH (Personnes Agées et Personnes handicapées)

Dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence, la commune tient à disposition de ses administrés un registre sur lequel les personnes vulnérables vivant à leur domicile peuvent s’inscrire, afin de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles, en cas de risques exceptionnels. Peuvent figurer, à leur demande, sur ce registre :

  • les personnes âgées de 65 ans
  • les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail
  • les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles (AAH, ACTP, carte d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ou d’une pension d’invalidité

Le CCAS est chargé de ce recensement et assure tout au long de l’année la mise à jour des données collectées et un « phoning » régulier et renforcé en cas de déclenchement.

Les aides sociales facultatives

En complément des aides légales, l’action sociale facultative relève de la libre initiative et d’une démarche volontaire des collectivités territoriales. A ce titre, la commune de Sainte-Maxime a souhaité accompagner les maximois dans l’accès aux droits de manière générale. Ainsi, les agents du service social reçoivent pour la constitution de dossiers administratifs en lien avec les domaines de la vie quotidienne :

  • Familial : instruction des demandes de prestations auprès de la CAF et la MSA
  • Santé : instruction des demandes auprès de la CPAM et de la MSA dans le cadre de l’accès aux soins et des demandes de prestations (invalidité, indemnités journalières…)
  • Seniors : instruction des dossiers retraite et réversion, demande d’aide à domicile, portage de repas…
  • Emploi : inscription au pôle emploi, actualisation, demande d’allocations…
  • Logement : enregistrement des demandes de logement social, recours DALO par le biais de la cellule logement.

Parallèlement à l’aide dans l’accès aux droits, le service social propose des aides facultatives sous forme d’aides financières. Contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets, chaque Centre Communal d’Action Sociale détermine, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention en matière d’aide sociale facultative. Ainsi, les conditions et modalités d’attribution des aides facultatives du CCAS de Sainte-Maxime sont régies par un règlement intérieur validé en Conseil d’Administration. Parmi elles, figurent :

  • les bons alimentaires : afin de répondre à une urgence alimentaire, le CCAS a la possibilité d’apporter une aide financière immédiate par la délivrance de bons alimentaires. L’aide alimentaire est accordée en cas de perte ou de diminution de revenus et sur présentation de justificatifs. Chaque situation fait l’objet d’une évaluation sociale par un agent du CCAS et l’octroi du bon est soumis à la validation de la Responsable de l’Action Sociale.
  • les aides financières : le CCAS peut accorder à titre exceptionnel des aides au paiement de charges. Elles ont vocation à permettre une amélioration de la situation du demandeur. Toute demande qui présenterait une certaine chronicité dans la situation n’est donc pas recevable. Les demandes font l’objet d’une évaluation sociale et financière, sur présentation de justificatifs en prenant en compte un quotient familial et un reste à vivre.

L’octroi des aides financières est régi par le principe de subsidiarité : les aides du CCAS sont ponctuelles et ne peuvent être obtenues qu’en dernier recours, après sollicitation de l’ensemble des dispositifs légaux et réglementaires. L’accès à ces aides implique que le demandeur ait fait valoir l’ensemble de ses droits au préalable.


En complément de l’aide apportée par le service social en terme d’accès aux droits, vous pouvez vous adressez au Bus France Services. Ce bus itinérant met à disposition des ordinateurs en accès libre pour vous permettre d’effectuer toutes vos démarches de service public. Le bus est présent sur la commune de Sainte-Maxime tous les lundis sur la place du Patio Fleuri.Rappel : Pour toutes vos demandes d’inscription concernant le scolaire, les sports, la jeunesse et la petite enfance, vous devez vous rendre à l’Espace Famille

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