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Pacte Civil de Solidarité

 

 PACS

 

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou différent, afin d'organiser leur vie commune. La validité du PACS est soumise à plusieurs conditions (cf service public.fr)

Les futurs partenaires peuvent s'adresser :

- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune

- soit à un notaire

 

Conditions générales

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs,

- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle et tutelle peut se pacser sous conditions),

- ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,

- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

 

Démarches : PACS

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