Informations cadastrales

Le cadastre permet d’obtenir des plans cadastraux mais pas de relevés de propriété. Les recherches se font par adresse ou par numéro de parcelles mais pas par nom de propriétaires. La délivrance au public d’informations cadastrales est cependant soumise à certaines conditions fixées par le décret du 18/01/2012.

Conditions de délivrance d’informations cadastrales

www.cadastre.gouv.fr

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